La France face à une réglementation stricte des nouvelles méthodes de génie génétique
Le Conseil d'État français exige une réglementation stricte de l’édition génomique suivant les directives européennes sur les OGM. Image: Shutterstock
Le Conseil d'État français affirme que l’édition génomique (de préférence appelée mutagenèse dirigée par les techniciens en génie génétique) et la mutagenèse non dirigée doivent être réglementées comme des procédures de génie génétique. Le gouvernement français dispose maintenant de six mois pour réglementer les nouvelles procédures de génie génétique. Ainsi, la France suit l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) - et agit contre la position du Premier ministre.
Le Parlement européen appelle à un moratoire mondial sur la dissémination d’organismes issus du forçage génétique
Vidéo sur les risques liés au forçage génétique. Image: SAG/SWISSAID/Youtube
Le Parlement européen a déjà défini sa position pour la 15e Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP 15 CBD), le 16 janvier 2020. Les députés demandent à l'UE de soutenir un moratoire mondial sur le forçage génétique dans le cadre des négociations internationales sur la CDB prévues en octobre.
Un tiers de produits indésirables après une mutation par CRISPR/Cas9
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Le lobby agro-industriel fait de plus en plus pression pour une déréglementation des techniques dites SDN-1, visant à muter des gènes individuels avec les nouveaux outils du génie génétique dont CRISPR/Cas9. Mais des effets secondaires insoupçonnés de telles interventions, annoncées comme ciblées et précises, ont été découverts. Un encadrement juridique moins strict de ces techniques n'est scientifiquement pas justifiable.
Une réglementation stricte des nouvelles méthodes de génie génétique ne nuit pas aux petites et moyennes entreprises
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Comme le montrent les enquêtes de GMWatch et Testbiotech, une réglementation des nouvelles techniques d’édition génomique au sens de la Loi sur le génie génétique ne priverait pas les petites et moyennes entreprises (PME) de la possibilité de bénéficier de ces technologies. Le principal obstacle à la mise sur le marché d’OGM par des PME reste l’accès à une quarantaine de brevets détenus par des multinationales et les coûts de redevances et de frais juridiques liés aux droits des brevets.
Le principe de précaution n’est pas contraire à la l’innovation
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Le CENH montre la voie et discute le principe d'innovation. Image : Clipdealer
La Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie non humaine CENH dans un nouveau rapport si le principe de précaution empêche l'innovation. La conclusion du rapport est claire : NON ! Au contraire, le principe de précaution peut - s'il est appliqué correctement - promouvoir l'innovation. Le principe de précaution est appliqué dans les situations où des dommages graves peuvent survenir, sans que la probabilité cet événement puisse être définie avec certitude.
Un expert scientifique de Bayer le confirme : les mutations par édition génomique sont détectables
Un expert scientifique de Bayer le confirme : les mutations par édition génomique sont détectables ! Photo : Shutterstock
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a clairement établi que les organismes modifiés par les nouvelles techniques de génie génétique doivent être régulés. En conséquence, le lobby agro-industrielle intensifie ses activités pour déréglementer l’utilisation de ces techniques en Suisse et soustraire les organismes édités génétiquement de la réglementation européenne. L’argument central des lobbyistes est de démontrer que les mutations ajoutées en laboratoire ne se distinguent pas de celles qui se produisent dans la nature et ne sont pas traçables. Pourtant, lors d’une interview accordée à Euractiv, le premier portail d'information Internet sur la politique européenne, un représentant de Bayer confirme que l’édition génomique est une technique de génie génétique parfaitement traçable.